Financement et Réglementation

Le cadre légal et réglementaire du bilan

Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991 (R.6322-35), la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.

Le bilan permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE). Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.

Il n’y a pas de pré-requis pour réaliser un bilan de compétences. Toutefois, il est indispensable qu’un entretien préalable soit réalisé en amont afin de vérifier si votre demande correspond bien à ce qui est proposé dans le cadre d’un bilan de compétences et pour que vous puissiez être informé des modalités du bilan de compétences.

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences (L 6312-1 du Code du Travail) ou dans le cadre d’un congé de reclassement (L 1233-71 du Code du travail), il doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

En tant que centre de bilan de compétences je respecte les règles suivantes :

• Respect du secret professionnel, confidentialité de tous les échanges 
• Respect de la vie privée 
• Pas de communication des résultats à un tiers sauf accord express du bénéficiaire 
• Destruction des documents à l’issue du bilan sauf exception prévue par la législation 

Extraits du Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétence

Publics concernés: salariés, demandeurs d’emploi, employeurs et organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Objet: modalités de mise en œuvre des actions de formation et des bilans de compétences.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019

► Art. R. 6313-4. 

 Le bilan de compétences mentionné au 2′ de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

Une phase préliminaire a pour objet de :

• d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
• de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
• de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :

• soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
• soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

• s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
• recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
• prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

 Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

► Art. R.6313-8.

 Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au l’ de l’article L. 6312-1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement  dans les conditions prévues à l’article L. 1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et 1’organisme prestataire du bilan de compétences.

 La convention comporte les mentions suivantes :

1) L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse

2) Le prix et les modalités de règlement

 Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

► Art. R. 6313-7.

L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas, pendant un an, au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6313-4 ni aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.

Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail, a vocation à préciser certaines dispositions, pour réguler les actions proposées par SARL RBR.

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par SARL RBR. Un exemplaire est remis à chaque participant. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des participants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation

– de toute consigne imposée soit par le conseiller bilan s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque participant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement son conseiller. Le non- respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux, dans le hall d’entrée près de la porte principale. Le participant doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout participant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable ou le 114 pour les personnes sourdes et alerter son conseiller.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 5 – Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles et bureaux et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 – Accident

Le participant victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement son conseiller. Celui-ci entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité Sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation

Les participants doivent se conformer aux horaires convenus avec leur conseiller. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les participants doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, FONGECIF, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Le participant est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. A l’issue du bilan de compétences, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le participant remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de son conseiller bilan, le participant ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme – procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services

Article 9 – Tenue

Le participant est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 10 – Comportement

Il est demandé à tout participant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11 – Utilisation du matériel

L’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. Le participant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le conseiller. Le stagiaire signale immédiatement au conseiller toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 12 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du participant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le conseiller bilan. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

– rappel à l’ordre
– avertissement écrit par le conseiller bilan de compétences – exclusion temporaire du bilan
– exclusion définitive du bilan

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le conseiller bilan de compétences informe l’employeur du salarié de la sanction prise.

Article 13 – Garanties disciplinaires

Article 13.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le conseiller bilan envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

– il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation

– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix apprenant ou salarié de l’organisme de formation.

Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant.

Article 13.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au participant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Article 17 – Enregistrement

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 18 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 20 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

SARL RBR décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux.

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE 

SARL RBR est une E.U.R.L, SIRET n° 948 295 902 00019 – APE 70.22Z. SARL RBR propose et dispense des bilans de compétences, en présentiel ou à distance. SARL RBR est déclaré organisme de formation (n° : 31 59 08789 59). 

DEFINITIONS 

Prestataire : personne morale ou physique ayant reçu commande d’une prestation émanant d’un client identifié pour réaliser une mission à son service. 

Client : personne morale ou physique dont le représentant légitime donne son accord pour la réalisation, pour son compte, d’une prestation proposée par le prestataire. 

Prestation : mission confiée par le client au prestataire dans le cadre d’un accord entre les deux parties comportant des modalités de réalisation et des conditions financières. 

Consultant / conseiller : personne désignée par le prestataire pour réaliser la prestation commandée par le client. 

1. DEFINITION DU BILAN DE COMPETENCES 

Le bilan de compétences est un parcours d’accompagnement qui permet à une personne (salariée, demandeur d’emploi ou autre) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations.

Avec l’aide d’un conseiller bilan, il définit ou précise un projet professionnel cohérent et un plan d’action adapté.

Une synthèse lui est remis à l’issue du bilan.

Un rendez-vous de suivi post-bilan sera réalisé entre 3 et 6 mois après la fin du bilan. 

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS 

 ► Cas du Plan de Formation, CPF, AIF 

A l’issue du 1er accueil, rendez-vous gratuit et sans engagement, le bénéficiaire recevra de la part du SARL RBR un devis et un programme détaillé avec un calendrier prévisionnel. 

Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche. 

Charge ensuite au bénéficiaire à faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandé avec AR.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-28).

Il s’engage à retourner à SARL RBR un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. 

SARL RBR fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du CPF (art. L 933 – 6) ou du PF (art. L900-3).

Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite. 

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle emploi se substitut à son employeur.

La demande est formulée au référent pôle emploi. 

Une attestation de présence sera adressée à la fin de la prestation. 

► Cas de l’OPCO 

A l’issue du 1er accueil, rendez-vous gratuit et sans engagement, le bénéficiaire contactera son OPCO pour récupérer le document de prise en charge.

S’il souhaite choisir SARL RBR comme centre, le bénéficiaire reprendra rendez-vous pour remplir le document de l’OPCO et y joindre les documents complémentaires demandés. 

Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche. 

SARL RBR fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation par l’OPCO. Le bénéficiaire signe les trois exemplaires de la convention tripartite. 

Une attestation de présence sera adressée à la fin de la prestation. 

4. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 293 B en vertu du Code Général des Impôts. SARL RBR est un structure non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences, formations). 

Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relance téléphonique ou par e-mail, le montant payé reste dû en totalité à SARL RBR.

L’acceptation de SARL RBR est conditionnée par le règlement intégral de la facture.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de SARL RBR à réception de facture. 

5. REGLEMENT PAR UN OPCO 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si SARL RBR n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité de son coût.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant. 

6. PENALITE DE RETARD 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441‐6 al 3).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. 

7. ABSENCE DU BENEFICIAIRE 

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. 

Le coût de la prestation reste du en totalité à SARL RBR. 

Dans le cas ou le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non présence du bénéficiaire aux séances programmées, le bénéficiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge. 

8. ASSURANCES 

Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. 

9. RESPONSABILITE 

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le prestataire s’engage à donner les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire. 

10. CONFIDENTIALITE 

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat de prestation.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

11. RENONCIATION 

Le fait pour SARL RBR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions de vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

12. LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre SARL RBR et ses clients relèvent de la Loi Française. 

13. ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pau, quelque soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SARL RBR qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

14. ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par SARL RBR, représentée par ROUVIERE Béatrice , à son siège social 6 rue des coquelicots, 64420 Soumoulou.